Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1963122701
27 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation
ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1964
Numéro
1963122701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex