Lex Iterata

Texte 1963021310

13 FEVRIER 1963. - Arrêté royal - Erquelinnes. - Suppression de la deuxième classe du 4e degré pour garçons. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
2-5-1963
Numéro
1963021310
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex