Lex Iterata

Texte 1963061903

19 JUIN 1963. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1963
Numéro
1963061903
Page
6627
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex