Lex Iterata

Texte 1963071202

12 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 mai 1963 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant pour 1963 les modalités de paiement d'une allocation complémentaire de vacances et son mode de financement

ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1963
Numéro
1963071202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex