Lex Iterata

19 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal fixant les modalités d'intervention dans les frais d'hébergement d'enfants abandonnes

ELI: Justel
Source
Publication: 1-1-1964
Numéro: 1963121901
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1963-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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