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Lex Iterata
Texte 1963011507
15 JANVIER 1963. - ARRETE ROYAL déterminant les attributions, l'organisation et le mode de fonctionnement de l'Institut national des mines
ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1963
Numéro
1963011507
Page
2186
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex