Texte 1963072909

29 JUILLET 1963. - Arrêté ministériel de délégation. - Autorisations. - Réglementation de l'affichage et de la publicité.

ELI
Justel
Source
Publication
8-8-1963
Numéro
1963072909
Page
7920
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-07-29/30
Entrée en vigueur / Effet
18-08-1963
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Les fonctionnaires de l'Administration de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire, désignés par l'arrêté ministériel du 13 avril 1962 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme, sont compétents pour délivrer les autorisations prescrites par les articles 3bis et 6, 7° et 9°, de la réglementation de l'affichage et de la publicité.

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