29 JUILLET 1963. - Arrêté ministériel de délégation. - Autorisations. - Réglementation de l'affichage et de la publicité.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 8-8-1963
- Numéro
- 1963072909
- Page
- 7920
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1963-07-29/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-08-1963
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Les fonctionnaires de l'Administration de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire, désignés par l'arrêté ministériel du 13 avril 1962 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme, sont compétents pour délivrer les autorisations prescrites par les articles 3bis et 6, 7° et 9°, de la réglementation de l'affichage et de la publicité.
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