Lex Iterata

Texte 1963070514

5 JUILLET 1963. - ARRETE ROYAL constituant en établissement scientifique le service des fouilles de l'Institut royal du Patrimoine artistique

ELI
Justel
Source
Publication
20-11-1963
Numéro
1963070514
Page
11236
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex