16 JANVIER 1963. - Arrêté royal modifiant celui du 28 juin 1960 portant statut des agents de l'administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets et des agents de complément en service à la date du 30 juin 1960

ELI: Justel
Source
Publication: 9-2-1963
Numéro: 1963011608
Page: 1220
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1963-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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