Lex Iterata

Texte 1963011608

16 JANVIER 1963. - Arrêté royal modifiant celui du 28 juin 1960 portant statut des agents de l'administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets et des agents de complément en service à la date du 30 juin 1960

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1963
Numéro
1963011608
Page
1220
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex