Lex Iterata

Texte 1963071807

18 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 avril 1963 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite pour tout le territoire du Royaume à l'exception de la province de Liège, fixant les salaires des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de sa compétence

ELI
Justel
Source
Publication
4-9-1963
Numéro
1963071807
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex