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Lex Iterata
Texte 1963071213
12 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les conditions de travail dans les meuneries
ELI
Justel
Source
Publication
10-9-1963
Numéro
1963071213
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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