Lex Iterata

Texte 1963060405

4 JUIN 1963. - Arrêté royal abrogeant l'article 15 de l'arrêté du Régent du 15 octobre 1947, pris en exécution de l'arrêté-loi du 25 février 1947 coordonnant et modifiant la législation sur le régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés

ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1963
Numéro
1963060405
Page
6862
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex