Texte 1963121201

12 DECEMBRE 1963. - ARRETE ROYAL instituant un [Institut de Formation de l'Administration fédérale] (modifié par AR 1996-02-06/30, art. 5)

ELI
Justel
Source
Publication
10-1-1964
Numéro
1963121201
Page
248
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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