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Lex Iterata
Texte 1963032804
28 MARS 1963. - Arrêté royal réglant pour le Ministère de l'Agriculture la nomination à un grade de début par voie de changement de grade
ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1963
Numéro
1963032804
Page
4144
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex