Lex Iterata

Texte 1963032804

28 MARS 1963. - Arrêté royal réglant pour le Ministère de l'Agriculture la nomination à un grade de début par voie de changement de grade

ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1963
Numéro
1963032804
Page
4144
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex