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Lex Iterata
Texte 1963021302
13 FEVRIER 1963. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire régionale pour le port de Bruges et de la Commission paritaire régionale pour le port de Zeebrugge
ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1963
Numéro
1963021302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex