Lex Iterata

Texte 1963052104

21 MAI 1963. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1962, le prix de la journée d'entretien des indigents atteints de tuberculose et hospitalises dans des établissements publics ou privés

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1963
Numéro
1963052104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex