Lex Iterata

Texte 1963032801

28 MARS 1963. - Arrêté royal instituant une commission consultative pour l'aménagement de l'agglomération bruxelloise et en nommant les membres

ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1963
Numéro
1963032801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex