Lex Iterata

Texte 1963021305

13 FEVRIER 1963. - Arrêté royal réglant l'avancement des inspecteurs des poids et mesures et des vérificateurs des poids et mesures ranges dans la première catégorie des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
13-3-1963
Numéro
1963021305
Page
2625
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex