Lex Iterata

Texte 1963011803

18 JANVIER 1963. - Arrêté royal portant fixation de l'indemnité revenant aux communes pour la tenue à jour des cartes de ravitaillement pendant l'année 1962

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1963
Numéro
1963011803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex