Lex Iterata

Texte 1963071104

11 JUILLET 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1962 modifiant l'arrêté ministériel du 27 avril 1960 fixant le montant et les modalités de l'intervention financière de l'Etat prévue par l'arrêté royal du 13 avril 1959 relatif à la formation et au perfectionnement professionnel dans les métiers et négoces

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1963
Numéro
1963071104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex