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Lex Iterata
Texte 1963081602
16 AOUT 1963. - Arrêté royal fixant un règlement cadre en vue de l'octroi d'avantages aux techniciens et experts agréés au titre de la coopération technique
ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1963
Numéro
1963081602
Page
8269
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-08-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex