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Lex Iterata
Texte 1963040802
8 AVRIL 1963. - Arrêté ministériel fixant le barème des délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille
ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1963
Numéro
1963040802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex