Texte 1963021202

12 FEVRIER 1963. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux relatifs à l'exécution des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus - Erratum du 12.7.63

ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1963
Numéro
1963021202
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-02-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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