Lex Iterata

Texte 1963071101

11 JUILLET 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins navigant sous pavillon belge

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1963
Numéro
1963071101
Page
7244
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex