Lex Iterata

Texte 1963013105

31 JANVIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 novembre 1949 déterminant les conditions d'électorat pour la constitution des conseils d'entreprise et la procédure relative à la confection des listes électorales

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1963
Numéro
1963013105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex