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Lex Iterata
Texte 1963013105
31 JANVIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 novembre 1949 déterminant les conditions d'électorat pour la constitution des conseils d'entreprise et la procédure relative à la confection des listes électorales
ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1963
Numéro
1963013105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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