Lex Iterata

Texte 1963050907

9 MAI 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 novembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois fixant les salaires minimums applicables dans les exploitations forestières et l'industrie du bois de mines

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1963
Numéro
1963050907
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex