Lex Iterata

Texte 1963101101

11 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal prescrivant une enquête par sondage sur la production et les investissements en 1962 de certaines entreprises relevant de l'industrie de la construction

ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1963
Numéro
1963101101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex