Lex Iterata

Texte 1963012304

23 JANVIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1956 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère de l'Agriculture

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1963
Numéro
1963012304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex