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Lex Iterata
Texte 1963061302
13 JUIN 1963. - Arrêté royal portant agréation d'unions nationales de fédérations de mutualités reconnues en qualité d'organisme assureur de l'assurance maladie-invalidité
ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1963
Numéro
1963061302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex