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Lex Iterata
Texte 1963032605
26 MARS 1963. - Arrêté royal réglant l'attribution du grade d'inspecteur-technicien au Ministère des Classes moyennes
ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1963
Numéro
1963032605
Page
3449
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex