Lex Iterata

Texte 1963013002

30 JANVIER 1963. - ARRETE ROYAL insérant une section 1bis dans le titre II, chapitre III, du Règlement général pour la protection du travail

ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1963
Numéro
1963013002
Page
2315
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-01-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex