Lex Iterata

Texte 1963052001

20 MAI 1963. - Arrêté ministériel approuvant l'émission d'un emprunt de 350 millions de francs à 5 ou 16 ans par la Caisse nationale de Crédit professionnel

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1963
Numéro
1963052001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex