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Lex Iterata
Texte 1963012805
28 JANVIER 1963. - Arrêté royal modifiant celui du 12 janvier 1961 concernant l'octroi du grade de gradué du degré supérieur en sciences économiques, commerciales et consulaires par l'Institut supérieur de Commerce de l'Etat à Anvers
ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1963
Numéro
1963012805
Page
2910
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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