Lex Iterata

Texte 1963012805

28 JANVIER 1963. - Arrêté royal modifiant celui du 12 janvier 1961 concernant l'octroi du grade de gradué du degré supérieur en sciences économiques, commerciales et consulaires par l'Institut supérieur de Commerce de l'Etat à Anvers

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1963
Numéro
1963012805
Page
2910
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex