Lex Iterata

Texte 1963080908

9 AOUT 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les dispositions réglementaires pour l'exercice allant du 6 janvier au 5 octobre 1963, relatives à l'octroi par le Fonds de sécurité d'existence d'une indemnité, pendant la période de chômage autres que celles provoquées par le gel ou la neige persistante

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1963
Numéro
1963080908
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-08-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex