Texte 1963110503

5 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant le montant global à concurrence duquel la garantie du Fonds d'Investissement agricole peut être accordée

ELI
Justel
Source
Publication
20-11-1963
Numéro
1963110503
Page
11228
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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