31 JANVIER 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 novembre 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances au cours de l'année 1963, aux travailleurs occupés dans les entreprises relevant de sa compétence

ELI: Justel
Source
Publication: 15-2-1963
Numéro: 1963013110
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1963-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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