Lex Iterata

Texte 1963061001

10 JUIN 1963. - Arrêté ministériel relatif à la clôture de la liquidation de la Banque d'Emission

ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1963
Numéro
1963061001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex