Refli

Lex Iterata

Texte 1963082609

26 AOUT 1963. - Arrêté royal désignant un secteur devant faire l'objet d'un plan d'aménagement

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1963
Numéro
1963082609
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex