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Lex Iterata
Texte 1963121105
11 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté du Régent du 6 juillet 1948, fixant les modalités d'accès au grade de rédacteur-comptable
ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1963
Numéro
1963121105
Page
12456
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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