Lex Iterata

Texte 1963121105

11 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté du Régent du 6 juillet 1948, fixant les modalités d'accès au grade de rédacteur-comptable

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1963
Numéro
1963121105
Page
12456
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex