Lex Iterata

Texte 1963060502

5 JUIN 1963. - ARRETE ROYAL qui rapporte l'article 4, 3°, de l'arrêté royal du 24 décembre 1962, modifiant l'arrêté du Régent du 5 novembre 1946 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et aux travailleurs des entreprises agricoles

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1963
Numéro
1963060502
Page
6724
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex