Lex Iterata

Texte 1963030703

7 MARS 1963. - ARRETE ROYAL déterminant les services reconnus d'utilité publique pour l'application de la loi du 27 juillet 1962 accordant certaines garanties aux fonctionnaires, magistrats et militaires belges, autorisés à accepter des fonctions publiques au Congo et au Ruanda-Urundi

ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1963
Numéro
1963030703
Page
4667
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex