7 MARS 1963. - ARRETE ROYAL déterminant les services reconnus d'utilité publique pour l'application de la loi du 27 juillet 1962 accordant certaines garanties aux fonctionnaires, magistrats et militaires belges, autorisés à accepter des fonctions publiques au Congo et au Ruanda-Urundi

ELI: Justel
Source
Publication: 1-5-1963
Numéro: 1963030703
Page: 4667
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1963-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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