Texte 1963090550

5 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 mai 1963 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique qui modifie la décision du 23 novembre 1962 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 21 mars 1963 fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosserie

ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1963
Numéro
1963090550
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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