Lex Iterata

Texte 1963032003

20 MARS 1963. - Arrêté royal fixant les modalités de répartition des recettes résultant de l'application de la loi du 27 juillet 1962 assurant la compensation temporaire de certaines charges de l'industrie charbonnière

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1963
Numéro
1963032003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex