Lex Iterata

Texte 1963031107

11 MARS 1963. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1963 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1962 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1962 et des budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1963
Numéro
1963031107
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex