Texte 1963111804

18 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 8 novembre 1962 qui distrait les hameaux de Akrenbos, Donkerstraete et de Haie-de-Viane de la commune de Deux-Acren et rattache le premier à la commune de Bievène, les deux autres à la commune de Viane

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1963
Numéro
1963111804
Page
11624
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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