Lex Iterata

Texte 1963062002

20 JUIN 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 juin 1962 relatif à la perception de droits d'entrée d'après des taux forfaitaires

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1963
Numéro
1963062002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex