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Lex Iterata
Texte 1963111409
14 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal accordant une allocation aux membres du personnel des ministères qui sont affiliés librement à une mutualité reconnue
ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1963
Numéro
1963111409
Page
11869
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex