Lex Iterata

Texte 1963040304

3 AVRIL 1963. - Arrêté royal transférant au budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique au budget du Ministère des Travaux publics, les crédits relatifs à la revalorisation de la fonction publique nécessaire pour l'exercice 1962

ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1963
Numéro
1963040304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex