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Lex Iterata
Texte 1963032903
29 MARS 1963. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal et l'arrêté ministériel du 2 août 1962 réglant l'exécution de la loi du 27 juillet 1962 assurant la compensation temporaire de certaines charges de l'industrie charbonnière
ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1963
Numéro
1963032903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex