Lex Iterata

Texte 1963032601

26 MARS 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février 1960 relatif aux épreuves professionnelles imposées aux officiers de carrière pour l'accession au grade de major

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1963
Numéro
1963032601
Page
3299
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex